CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES | ||||
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES (mises à jour le 24-06-2019)
Conditions générales de vente sur le site de vente en ligne www.lequaiouest.com
Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions.
SASU - Saint Nazaire Boutique Inclusion Siège social :40 rue Albert Schweitzer 44600 SAINT NAZAIRE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet de www.lequaiouest.com.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
(cliquer ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')
Nous ne sommes pas le fabricant des produits en vente sur notre site internet. Les caractéristiques présentées (photos, descriptifs...) sont issues des informations données par les fournisseurs.
1.1 Commande Sur Internet : https://www.lequaiouest.com
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
Vous pouvez également effectuer vos achats dans la boutique physique « Le Quai Ouest » 23 avenue de La République 44600 Saint-Nazaire
1.2 Validation du contrat Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs Vous disposez, jusqu’à l’expédition de votre colis, de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquer ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter''). Les éventuels retours sont à la charge du client.
Nous réalisons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € TTC.
Article 3 : Les garanties légales et contractuelles
3.1 Garanties légales Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Cependant la responsabilité de Le Quai Ouest se limitera à un usage conforme à la destination du produit et au respect des obligations de prudence et d’usages.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Si votre colis arrive endommagé, refusez de signer le bon de livraison, et refusez la marchandise. Il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise. (cliquer ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')
A noter : Evitez de signer le bon de livraison en indiquant "sous réserve de déballage" », cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
En cas de rupture de stock chez le fournisseur ou d'un retard lié à notre prestataire de livraison nous vous proposerons la fourniture d’un produit équivalent.
Article 4 : Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant qu’il ait reçu votre courrier.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la destination du colis.
4.4 Le suivi de la livraison Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison (cliquer ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter’')
Article 5 : Le prix Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Article 6 : Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
6.1 Moyens de paiement Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.lequaiouest.com - Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue...
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Paiement par PayPal: .
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Sockets Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Crédit Mutuel qui nous retourne un numéro d´autorisation.
Article 7 : Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Le produit doit nous être retourné dans son état d’origine et comporter l’ensemble des éléments constitutifs. Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens stipulés dans l'article L. 121-20-2 du code de la consommation.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.lequaiouest.com. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Article 10 : Nous contacter/ service après-vente Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation, pour faire jouer la garantie ou si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition par téléphone au 09 50 10 98 13 Du mardi au samedi de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 Vous pouvez également vous déplacer dans la boutique physique « Le Quai Ouest » 23 avenue de La République 44600 Saint-Nazaire
Formulaire : Service clientèle
Article 11 : Propriété intellectuelle « Le Quai Ouest » et « Quinze Marins » sont des marques et des logos déposés auprès de l’INPI. Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments constitutifs de ces marques ou logos fera l’objet de poursuites
Article 12 : Informations nominatives Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à Le Quai Ouest 23 Avenue de La République 44600 Saint Nazaire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Article 13 - Droit applicable et médiation Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre lequaiouest.com propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article L211-4
Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L211-6
Article L211-7
Article L211-8
Article L211-9
Article L211-10
Article L211-11
Article L211-12
Article L211-13
Article L211-14 Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Article 1642
Article 1642-1
Article 1643
Article 1644
Article 1645
Article 1646
Article 1646-1 Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Article 1648
Article 1649
Annexe 2 : modalités d’exercice du droit de rétractation
Article L121-20-2 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier. 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. 5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. 6° De service de paris ou de loteries autorisés. |
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